ART. 33	N°CF2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2251
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 1 des B, Cet D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
« 1° Le septième alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Àcompter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montantaffecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix àla consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre del’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seulfait de cette réduction, être inférieur à celui de l’annéeprécédente. » ;
« 2° Le dernier alinéa estsupprimé.
« II. – Le Cdu IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À compter de 2026, lorsquele taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il estréduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages,hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit àverser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, êtreinférieur à celui de l’année précédente. »
« III. – Le Ades XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, lorsquele taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il estréduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages,hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit àverser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, êtreinférieur à celui de l’année précédente. ».
« IIIbis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé : 
« Au titre des premiers moisde chaque année, le ratio déterminé au II du présent articleest appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxesur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dansl’annexe au projet de loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe surla valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »;
« b) Le secondalinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Àcompter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montantaffecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix àla consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre del’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seulfait de cette réduction, être inférieur à celui de l’annéeprécédente. »
« IV. – Au titre del’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutéenon versée en application des I à III du présent articleest affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4du E du V de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé auxsommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, lemontant correspondant à la différence entre celui‑ci et le montantcumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État.
« V. – Le dernieralinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de financespour 2023 sont supprimés.
« VI. – La perte derecettes pour l’État résultant du IV du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, parl’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : 
– minorer la dynamique desfractions de TVA transférées aux collectivités territoriales,lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titrede l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtementà la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation deleur perte de dotation globale de fonctionnement(DGF) – cette modification tien compte du refus, expriméà l’Assemblée nationale comme au Sénat, de transformer cettefraction de TVA en DGF régionale (article 31 du projet deloi) ; 
– affecter la dynamique de TVAnon versée aux collectivités territoriales en application deschangements de calcul précités au fonds de sauvegarde desdépartements (FSD), dont la limite de 600 millionsd’euros – contre 300 millions d’euros dans le texteinitial ;
– supprimer le dispositif de« contemporéanisation » du versement des fractions deTVA, rendu sans objet par la modification du mode de calcul desfractions de TVA.