ART. 34	N°CF2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2252
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 2,substituer à l’année : 
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – À la fin du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 1,5 ».
III – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version initiale,l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, lacompensation apportée par l’État aux collectivités territoriales autitre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés nonbâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole enmétropole à hauteur de 30 %.
Les amendements adoptés au Sénatcontre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernementinduisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millionsd’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euroschaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet :
– d’appliquer rétroactivement,à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNBaux collectivités territoriales ;
– de doubler la hausse de lacompensation attribuée aux collectivités territoriales au titre deleur perte de TFNB prévue à l’article 34.
Le présent amendement propose derétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’ilpermet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sansinduire de hausse massive des dépenses de l’État.