ART. 34 BIS	N°CF2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2253
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 34 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 biscrée, au titre de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes del’État (PSR) visant à verser aux collectivités territoriales et auxétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre une « avance afin de compenser les retardsde versement de la taxe d’aménagement ».
La perte de taxe d’aménagementsubie par les collectivités territoriales et leurs groupements estdocumentée par divers travaux parlementaires, dont le rapportd’information n° 119 du Sénat de M. Sautarel et Mme Briquet etle rapport d’information n° 1594 de l’Assemblée nationale deMme Pires Beaune et M. Amiel.
Or cette dynamique résulteprincipalement d’un effet de trésorerie, lié au décalage de la dated’exigibilité de la taxe, et de phénomènes conjoncturels, tels quela baisse de la construction et le transfert de la liquidation dela taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Lerôle de réassurance de l’État ne semble, en l’espèce, pasjustifié.