ART. 34 TER	N°CF2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2254
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 34 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 ter élargit le bénéfice duprélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communeset des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi definances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leursgroupements contributeurs au fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contractionsubstantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises(CFE) depuis 2012.
Le dispositif proposé, qui seconcentre sur les communes et exclut les EPCI sans justificationapparente, n’est assorti d’aucune évaluation de son coût ni de soneffet sur les montants perçus par les collectivités territoriales.Surtout, il tend à attribuer à l’État un rôle de réassureur desdéséquilibres du FNGIR plutôt que de réformer cet outil depéréquation horizontale lui‑même.