ART. 34 QUATER	N°CF2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2255
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 34 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 quater modifie l’année de référenceservant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur lesrecettes (PSR) de l’État au profit des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi definances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sontcontributeurs au fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR), tout en ayant subi une contractionsubstantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises(CFE) depuis 2012.
Le dispositif proposé n’est assortid’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montantsperçus par les collectivités territoriales. Surtout, il tend àattribuer à l’État un rôle de réassureur des déséquilibres du FNGIRplutôt que de réformer cet outil de péréquation horizontalelui‑même.