ART. 34 QUINQUIES	N°CF2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2256
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 34 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 quinquies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, institue àpartir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR)de l’État au bénéfice de la collectivité de Corse de60 millions d’euros, au titre de la compensation de lanon‑indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé(IPCH) de la dotation de continuité territoriale (DCT).
La DCT, qui est un concoursparticulier relevant de la mission Relations avec lescollectivités territoriales, a régulièrement fait l’objetd’abondements exceptionnels pour soutenir le territoire au regardde son insularité : 33 millions d’euros au sein de la secondeloi de finances rectificative pour 2022 ; 40 millions d’eurosen loi de finances de fin de gestion pour 2023 puis en loi definances pour 2024 ; 50 millions d’euros en loi de financespour 2025.
En cohérence avec cette pratique,il semble préférable de conserver la hausse de 50 millions d’eurosdes crédits de la mission Relations avec les collectivitésterritoriales, proposée par le Gouvernement à l’article 49(état B), et de supprimerl’article 34 quinquies.