ART. 35	N°CF2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2257
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 35
I. – À la sixième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 946 979 349 » ;
le montant : 
« 896 979 349 ». 
II. – À la huitième lignede la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituerau montant :
« 183 000 000 » ;
le montant :
« 147 506 000 ». 
III. – À la seizièmeligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« 137 455 » ;
le montant :
« 35 631 455 ».
IV. – À la vingt-sixièmeligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« 3 983 647 589 » ;
le montant : 
« 3 717 647 589 ».
V. – À la vingt-septièmeligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« 3 800 000 » ; 
le montant :
« 3 000 000 ». 
VI. – Supprimer latrente-deuxième ligne du tableau du même alinéa 2.
VII. – Supprimer latrente-troisième ligne du tableau du même alinéa 2.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lemontant des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État pourtirer les conséquences des avis exprimés par le rapporteur généralsur les articles précédents. 
Par rapport au texte issu du Sénat,les modifications proposées réduisent le montant des PSR de près de379 millions d’euros. Cet amendement tend à : 
– maintenir la minorationdu montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 5,18milliards d’euros, pour tenir compte du rejet de la réintégrationdans la DGF de la fraction de TVA « ex-DGF » des régionsprévue à l’article 31 du texte initial ; 
– maintenir le niveau decompensation de la perte de taxe foncière sur les propriétés nonbâties (TFNB) des collectivités tel qu’initialement prévu par leprojet de loi de finances (– 50 millions d’euros par rapport auprojet de loi adopté par le Sénat) ; 
– conserver l’introductiond’un plafonnement individuel de la minoration du PSR au titre de lacompensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives desétablissements industriels (PSR VLEI), proposé par le Sénat, maismaintenir le coefficient de minoration global de 25 % (– 266millions d’euros par rapport au projet de loi adopté par leSénat) ; 
– ne majorer la dotation« élu local » (DPEL) que de 23 millions d’euros, au lieudes 59,5 millions d’euros adoptés par le Sénat, et,parallèlement, ne diminuer la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes qu’àhauteur de ce montant ; 
– supprimer les mesures visantà élargir le bénéfice du PSR de compensation des contributeurs aufonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises(– 800 000 euros par rapport au projet de loi adopté parle Sénat) ; 
– supprimer le PSR créé par leSénat visant à compenser la non-indexation de la dotation decontinuité territoriale (DCT) perçue par la Corse (– 62 millionsd’euros par rapport au projet de loi adopté par leSénat).