ART. 49	N°CF2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2260
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	40 781 283	
dont titre 2	0	10 804 566	
Vie politique	0	13 297 863	
dont titre 2	0	76 115	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	52 322 775	
dont titre 2	0	4 486 525	
TOTAUX	0	106 401 921	
SOLDE	-106 401 921	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	38 429 600	
dont titre 2	0	10 804 566	
Vie politique	0	13 361 261	
dont titre 2	0	76 115	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	58 580 608	
dont titre 2	0	4 486 525	
TOTAUX	0	110 371 469	
SOLDE	-110 371 469	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de106 401 921 € en AE et 110 371 469 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 40 781 283 € en AE et 38 429 600 € en CP pour le programme 354– Administration territoriale de l’Etat, dont 10 804 566 € de titre2 en AE et en CP ;
– 13 297 863 € en AE et 13 361 261 € en CP pour le programme 232– Vie politique, dont 76 115 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 52 322 775 € en AE et 58 580 608 € en CP pour le programme 216– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, dont 4 486525 € de titre 2 en AE et en CP.