ART. 49	N°CF2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2268
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	5 816 955	
dont titre 2	0	2 312 907	
Conseil économique, social et environnemental	0	434 620	
dont titre 2	0	138 955	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 247 116	
dont titre 2	0	1 211 237	
TOTAUX	0	8 498 691	
SOLDE	-8 498 691	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	7 212 865	
dont titre 2	0	2 312 907	
Conseil économique, social et environnemental	0	434 620	
dont titre 2	0	138 955	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 370 006	
dont titre 2	0	1 211 237	
TOTAUX	0	10 017 491	
SOLDE	-10 017 491	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de8 498 691 € en AE et 10 017 491 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 5 816 955 € en AE et 7 212 865 € en CP pour le programme 165 –Conseil d’État et autres juridictions administratives, dont 2 312907 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 434 620 € en AE et 434 620 € en CP pour le programme 126 –Conseil économique, social et environnemental, dont 138 955 € detitre 2 en AE et en CP ;
– 2 247 116 € en AE et 2 370 006 € en CP pour le programme 164 –Cour des comptes et autres juridictions financières, dont 1 211 237€ de titre 2 en AE et en CP.