ART. 49	N°CF2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2271
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	28 025 149	
dont titre 2	0	1 599 449	
Protection des droits et libertés	0	3 590 110	
dont titre 2	0	352 485	
TOTAUX	0	31 615 259	
SOLDE	-31 615 259	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	29 432 755	
dont titre 2	0	1 599 449	
Protection des droits et libertés	0	3 657 111	
dont titre 2	0	352 485	
TOTAUX	0	33 089 866	
SOLDE	-33 089 866	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de31 615 259 € en AE et 33 089 866 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 28 025 149 € en AE et 29 432 755 € en CP pour le programme 129– Coordination du travail gouvernemental, dont 1 599 449 € de titre2 en AE et en CP ;
– 3 590 110 € en AE et 3 657 111 € en CP pour le programme 308 –Protection des droits et libertés, dont 352 485 € de titre 2 en AEet en CP.