ART. 49	N°CF2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2274
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	96 928 594	
dont titre 2	0	34 820 668	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	26 265 165	
dont titre 2	0	2 702 627	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	27 989 082	
dont titre 2	0	6 934 048	
TOTAUX	0	151 182 841	
SOLDE	-151 182 841	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	93 680 804	
dont titre 2	0	34 820 668	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	24 015 218	
dont titre 2	0	2 702 627	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	27 118 907	
dont titre 2	0	6 934 048	
TOTAUX	0	144 814 929	
SOLDE	-144 814 929	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de151 182 841 € en AE et 144 814 929 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 96 928 594 € en AE et 93 680 804 € en CP pour le programme 156– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, dont 34 820 668 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 26 265 165 € en AE et 24 015 218 € en CP pour le programme 218– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières,dont 2 702 627 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 27 989 082 € en AE et 27 118 907 € en CP pour le programme 302– Facilitation et sécurisation des échanges, dont 6 934 048 € detitre 2 en AE et en CP.