ART. 49	N°CF2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2275
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	10 000 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général de la commission desfinances rétablit les crédits de la mission dans leur versioninitiale, en conservant deux amendements adoptés par le Sénat :
– l’amendement II-7 de la commission des finances du Sénat ;
– l’amendement II-11 de la commission des finances du Sénat.
Le montant des crédits de la mission, maintenu au même niveauque dans le texte du Sénat, est inférieur de 462 millions d’euros àson niveau initial.
L’évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s’élèveà + 10 000 000 € en AE et en CP sur le programme 218 –Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;et à – 10 000 000 € en AE en CP sur le programme 302 –Facilitation et sécurisation des échanges.