ART. 49	N°CF2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2276
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	86 995 892	
Intégration et accès à la nationalité française	0	17 134 506	
TOTAUX	0	104 130 398	
SOLDE	-104 130 398	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	83 349 934	
Intégration et accès à la nationalité française	0	17 133 576	
TOTAUX	0	100 483 510	
SOLDE	-100 483 510	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de104 130 398 € en AE et 100 483 510 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 86 995 892 € en AE et 83 349 934 € en CP pour le programme 303– Immigration et asile ;
– 17 134 506 € en AE et 17 133 576 € en CP pour le programme 104– Intégration et accès à la nationalité française.