ART. 49	N°CF2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2278
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	12 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	4 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	15 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	23 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	27 000 000	27 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général de la commission desfinances rétablit les crédits de la mission dans leur versioninitiale, en conservant plusieurs amendements adoptés par le Sénat:
– l’amendement II-569 rect. bis de Mme Tetuani etplusieurs de ses collègues ;
– l’amendement II-2121 rect. bis de M. Naturel etplusieurs de ses collègues ainsi que ses identiques.
Le montant des crédits de la mission, maintenu au même niveauque dans le texte du Sénat, est supérieur de 190 000 euros à sonniveau initial.
L’évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s’élève à– 12 000 000 € en AE et en CP sur le programme 166 – Justicejudiciaire ; à + 4 000 000 € en AE et en CP sur le programme 182 –Protection judiciaire de la jeunesse ; à – 15 000 000 € en AEet en CP sur le programme 101 – Accès au droit et à la justice ;et à + 23 000 000 € en AE et en CP sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice.