ART. 49	N°CF2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2287
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	163 267 395	
Concours spécifiques et administration	0	11 631 466	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	174 898 861	
SOLDE	-174 898 861	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	170 915 277	
Concours spécifiques et administration	0	11 918 174	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	182 833 451	
SOLDE	-182 833 451	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de174 898 861 € en AE et 182 833 451 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 163 267 395 € en AE et 170 915 277 € en CP pour le programme119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements ;
– 11 631 466 € en AE et 11 918 174 € en CP pour le programme 122– Concours spécifiques et administration.