ART. 18	N°CF229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF229
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer letarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficientcertains centres de données (datacenters).
Pour rappel, cette dépense permetaux centres de stockage de données répondant aux conditions prévuespar l’article L. 312‑70 du code des impositions sur lesbiens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise surl’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de20,90 €/MWh.
D’après RTE, la consommationd’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022,soit 2 % de la consommation française totale en électricité.Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient doncs’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€.
L’article 18 du projet de loide finances pour 2026 propose de porter ce tarif à 10 €/MWh,ce qui constituerait un coût supplémentaire pour les financespubliques de plusieurs millions d’euros.
Rappelons que ces tarifsconstituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État.Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructuresprésentant un intérêt national ou collectif le justifiant.
Conformément au principe d’égalitédevant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pourla collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pasjustifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.