ART. 49	N°CF2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2291
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	9 757 863	
dont titre 2	0	3 500	
Protection maladie	0	56 557 950	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	11 253 000	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	77 568 813	
SOLDE	-77 568 813	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	9 912 707	
dont titre 2	0	3 500	
Protection maladie	0	56 557 950	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	11 253 000	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	77 723 657	
SOLDE	-77 723 657	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de77 568 813 € en AE et 77 723 657 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 9 757 863 € en AE et 9 912 707 € en CP pour le programme 204 –Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont 3 500 € detitre 2 en AE et en CP ;
– 56 557 950 € en AE et 56 557 950 € en CP pour le programme 183– Protection maladie ;
– 11 253 000 € en AE et 11 253 000 € en CP pour le programme 379– Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR).