ART. 49	N°CF2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2297
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	10 243 613	
Transformation publique	0	1 981 425	
dont titre 2	0	7 500	
Fonction publique	0	10 520 730	
dont titre 2	0	1 450	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	264 286	
dont titre 2	0	264 286	
TOTAUX	0	23 010 054	
SOLDE	-23 010 054	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	9 470 733	
Transformation publique	0	1 795 425	
dont titre 2	0	7 500	
Fonction publique	0	10 599 827	
dont titre 2	0	1 450	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	264 286	
dont titre 2	0	264 286	
TOTAUX	0	22 130 271	
SOLDE	-22 130 271	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de23 010 054 € en AE et 22 130 271 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 10 243 613 € en AE et 9 470 733 € en CP pour le programme 348– Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs ;
– 1 981 425 € en AE et 1 795 425 € en CP pour le programme 349 –Transformation publique, dont 7 500 € de titre 2 en AE et en CP;
– 10 520 730 € en AE et 10 599 827 € en CP pour le programme 148– Fonction publique, dont 1 450 € en AE et en CP ;
– 264 286 € en AE et 264 286 € en CP pour le programme 368 –Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques, dont 264 286 € en AE et en CP.