ART. 49	N°CF2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2299
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	311 204 928	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	378 910 345	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	1 906 400	
Soutien des ministères sociaux	0	47 067 625	
dont titre 2	0	5 386 395	
TOTAUX	0	739 089 298	
SOLDE	-739 089 298	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	314 604 697	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	406 757 250	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	3 588 237	
Soutien des ministères sociaux	0	51 053 806	
dont titre 2	0	5 386 395	
TOTAUX	0	776 003 990	
SOLDE	-776 003 990	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de739 089 298 € en AE et 776 003 990 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 311 204 928 € en AE et 314 604 697 € en CP pour le programme102 – Accès et retour à l’emploi ;
– 378 910 345 € en AE et 406 757 250 € en CP pour le programme103 – Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ;
– 1 906 400 € en AE et 3 588 237 € en CP pour le programme 111 –Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail;
– 47 067 625 € en AE et 51 053 806 € en CP pour le programme 155– Soutien des ministères sociaux, dont 5 386 395 € de titre 2 en AEet en CP.