ART. 49	N°CF2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2303
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	99 191 922	
dont titre 2	0	2 155 963	
Plan France Très haut débit	0	750 153	
Statistiques et études économiques	0	5 649 070	
dont titre 2	0	2 057 365	
Stratégies économiques	0	24 713 944	
dont titre 2	0	745 697	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	130 305 089	
SOLDE	-130 305 089	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	79 907 993	
dont titre 2	0	2 155 963	
Plan France Très haut débit	0	13 323 230	
Statistiques et études économiques	0	5 483 077	
dont titre 2	0	2 057 365	
Stratégies économiques	0	24 805 682	
dont titre 2	0	745 697	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	123 519 982	
SOLDE	-123 519 982	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses depersonnel et les dépenses relatives au versement de prestationssociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de130 305 089 € en AE et 123 519 982 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 99 191 922 € en AE et 79 907 993 € en CP pour le programme 134– Développement des entreprises et régulations, dont 2 155 963 € detitre 2 en AE et en CP ;
– 750 153 € en AE et 13 323 230 € en CP pour le programme 343 –Plan France Très haut débit ;
– 5 649 070 € en AE et 5 483 077 € en CP pour le programme 220 –Statistiques et études économiques, dont 2 057 365 € de titre 2 enAE et en CP ;
– 24 713 944 € en AE et 24 805 682 € en CP pour le programme 305– Stratégies économiques, dont 745 697 € de titre 2 en AE et enCP.