ART. 49	N°CF2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2304
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	56 400 000	
Plan France Très haut débit	0	26 700 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	94 700 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	94 700 000	83 100 000	
SOLDE	11 600 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	56 400 000	
Plan France Très haut débit	7 300 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	60 700 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	68 000 000	56 400 000	
SOLDE	11 600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général de la commission desfinances rétablit les crédits de la mission dans leur versioninitiale.
Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveauinitial. Il est supérieur de 11,6 millions d’euros à son niveauissu du texte du Sénat.
L’évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s’élève à+ 11 600 000 € en AE et en CP à l’échelle de la mission,dont – 56 400 000 en AE et en CP sur le programme 134 –Développement des entreprises et régulations ; – 26 700 000 enAE et + 7 300 000 en CP sur le programme 343 – Plan France Trèshaut débit ; et + 94 700 000 en AE et + 60 700 000 en CP surle programme 305 – Stratégies économiques.