ART. 36	N°CF2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2305
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 5 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 550 000 000 » ;
le montant ;
« 500 000 000 ». 
II. – Supprimer les alinéas 50 à55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler l’augmentation, adoptée par leSénat, de 50 millions d’euros du plafond de la taxe surl’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance(TEILD) et affectée de manière pérenne à l’Agence de financementdes infrastructures de transport de France (AFITF) pour lefinancement du programme national des ponts (PNP).
En effet, le rendement attendu de cette taxe pour l’année 2026s’élève seulement à 500 millions d’euros, soit le niveau du plafondfixé par le texte initial.