ART. 36	N°CF2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2306
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 36
À la ligne 9 la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 2 522 620 000 » ;
le montant ;
« 2 397 620 000 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leplafond des redevances sur l’eau affectées aux agences de l’eau auniveau inscrit dans le texte initial, soit 2,40 milliardsd’euros. 
Le Sénat a voté une augmentation de125 millions d’euros de ce plafond, soit un total de 2,52 milliardsd’euros pour l’année 2026.