ART. 36	N°CF2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2307
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 36
I. – Modifier ainsi ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
A. – À la ligne 2,substituer au montant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 270 000 000 » ;
B. – À la ligne 3,substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 221 042 970 » ;
C. – À la ligne 62,substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 53 000 000 » ;
D. – À la ligne 63,substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 18 000 000 » ;
E. – À la ligne 106,substituer au montant :
« 11 031 758 276 »
le montant :
« 10 620 466 270 » ;
F. – À la ligne 135,substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 143 100 000 ».
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été adopté enpremière lecture avant le rejet du projet de loi de financesinitiale pour 2026.
Il vise à annuler les hausses deplafonds proposées par le Gouvernement dans le texte initial etmaintenues par le Sénat en première lecture pour les opérateursbénéficiant de taxes affectées. En effet, le dynamisme de cesrecettes n’est pas corrélé à l’évolution des besoins des organismesbénéficiaires et contrevient à l’objectif de maîtrise des dépensespubliques.
Les opérateurs et organismes diversconcernés par le « gel » de leur plafond sont l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF), leCentre national de la musique (CNM), France compétences et Voiesnavigables de France (VNF).
L’adoption de cet amendementpermettrait de reverser 415 millions d’euros au budget général del’État.