ART. 36	N°CF2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2309
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 36
I. – Supprimer les lignes45 bis et 45 ter du tableau del’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 56 à 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer deux nouvelles affectations d’accises sur l’électricitéet sur le gaz, adoptées par le Sénat à l’initiative duGouvernement, au profit du Commissariat à l’énergie atomique,destinées au financement du réacteur nucléaire Jules Horowitz.
Sans remettre en cause la nécessitéde financer le développement de ce réacteur, la création decircuits de financement supplémentaires pour un même projetintroduit une complexité excessive et nuit à la lisibilitébudgétaire. 
En effet, le réacteur JulesHorowitz bénéficie déjà de financements identifiés, d’une part autitre du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie,du développement et de la mobilité durable de la missionRecherche et enseignement supérieur, et, d’autre part, parl’affectation d’une fraction de la taxe sur les installationsnucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées(TINB-E, TA).
Par ailleurs, les accises surl’électricité et sur le gaz constituent des impositions de toutenature dont la vocation première est le financement du budgetgénéral de l’État. En réduire le rendement par la multiplicationdes affectations ne constitue pas une gestion budgétairepertinente.
Le Gouvernement est appelé àinscrire les crédits correspondants dans le programme 190.