ART. 36	N°CF2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2312
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 135de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« nonplafonnée » ;
par le montant ;
« 150 300 000 ». 
II. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevancehydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscritdans le texte initial, soit 150,3 millions d’euros. 
Le Sénat a supprimé ce plafond.