ART. 36	N°CF2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2313
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 36
I. – Modifier ainsi ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 1, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 870 000 000 » ;
2° À la ligne 6, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 62 000 000 » ;
3° À la ligne 10, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 123 656 000 » ;
4° À la ligne 12, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 747 000 000 » ;
5° À la ligne 17, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 380 000 » ;
6° À la ligne 19, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 133 290 000 » ;
7° À la ligne 20, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 28 000 000 » ;
8° À la ligne 27, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 973 900 » ;
9° À la ligne 37, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 507 000 000 » ;
10° À la ligne 40, substitueraux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 506 048 823 » ;
11° À la ligne 44, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 8 300 000 » ;
12° À la ligne 47, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 404 919 661 » ;
13° À la ligne 50, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 290 200 000 » ;
14° À la ligne 51, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 38 000 000 » ;
15° À la ligne 53, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 136 740 000 » ;
16° À la ligne 54, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 241 516 000 » ;
17° À la ligne 55, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 251 946 000 » ;
18° À la ligne 56, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 970 000 » ;
19° À la ligne 57, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 145 607 000 » ;
20° À la ligne 58, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 41 093 000 » ;
21° À la ligne 59, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 90 000 » ;
22° À la ligne 60, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 10 000 » ;
23° À la ligne 61, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 7 652 000 » ;
24° À la ligne 64, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 130 983 111 » ;
25° À la ligne 66, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 498 330 000 » ;
26° À la ligne 68, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 4 410 000 » ;
27° À la ligne 70, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 5 88000 » ;
28° À la ligne 90, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 109 506 698 » ;
29° À la ligne 91, substitueraux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 672 336 479 » ;
30° À la ligne 92, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 900 000 » ;
31° À la ligne 93, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 26 466 381 » ;
32° À la ligne 94, substitueraux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 24 891 090 » ;
33° À la ligne 95, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 68 500 000 » ;
34° À la ligne 96, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 120 000 000 » ;
35° À la ligne 97, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 60 364 108 » ;
36° À la ligne 98, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 190 917 674 » ;
37° À la ligne 99, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 202 978 558 » ;
38° À la ligne 101, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 485 833 » ;
39° À la ligne 102, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 315 613 005 » ;
40° À la ligne 103, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 18 710 185 » ;
41° À la ligne 104, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 13 068 864 » ;
42° À la ligne 105, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 67 543 128 » ;
43° À la ligne 107, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 344 906 » ;
44° À la ligne 109, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 56 309 600 » ;
45° À la ligne 114, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 69 223 562 » ;
46° À la ligne 115, substitueraux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 600 000 » ;
47° À la ligne 116, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 900 000 » ;
48° À la ligne 117, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 935 000 » ;
49° À la ligne 118, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 376 777 755 » ;
50° À la ligne 119, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 773 767 058 » ;
51° À la ligne 120, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 800 000 » ;
52° À la ligne 121, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 3 329 484 246 » ;
53° À la ligne 124, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 470 000 » ;
54° À la ligne 125, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 4 500 000 » ;
55° À la ligne 132, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été voté enpremière lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projetde loi de finances pour 2026. 
La multiplication des taxesaffectées, dont le produit échappe au budget général de l’État,constitue une source persistante de complexité et de fragmentationdes finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensépour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir lamaîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principed’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismesrecevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leursmissions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettesn’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismesbénéficiaires. Certains voient leurs ressources croîtremécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacitéde leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter descrédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à ladérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de ladépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenterde 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant destaxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur lamême période.
Le présent amendement proposedonc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxesaffectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de cesrecettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleuregestion de leurs moyens existants.
Le présent amendement concerneles opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectéenon plafonnée. Il soumet l’ensemble de ces affectations à unplafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ceplafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, lafraction excédentaire sera reversée au budget général del’État pour un montant d’environ 510 millionsd’euros. 
Du fait de la nature spécifique dufinancement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pourl’Unédic, affectataire de la contribution sociale généralisée(CSG), les centres techniques industriels et les comitésprofessionnels de développement économique, ainsi que le Comitéprofessionnel des stocks stratégiques pétroliers.