ART. 49	N°CF2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2314
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	500 000	
dont titre 2	0	500 000	
Protection des droits et libertés	500 000	0	
dont titre 2	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rehausser les moyens de la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenirles ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité dedévelopper en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecterces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourrapas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre latrajectoire prévue par le projet de loi de finances. En effet, leprojet de budget pour 2026 prévoit un gel du plafond d’emplois dela Haute Autorité.
Cette inadéquation entre les missions fixées par la loi et lesmoyens budgétaires prévus est d’autant plus surprenante qu’ellesemble en décalage avec les annonces du Premier ministre. Dans unecommunication en ligne datée du 20 septembre 2025, celui-ci avaitdéclaré « geler la hausse du budget de fonctionnement de Matignon,des organismes et autorités administratives indépendantes qui ysont rattachés pour 2026. Avec une seule exception : la défense etla sécurité nationale ». Or l’esprit de la loi de 2024 est assezclair : par exemple, hors des dispositions applicables à la HATVP,cette loi prévoit la publication d’un rapport bisannuel sur l’étatdes menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Le lien est doncétabli entre lutte contre les influences étrangères et protectionde la sécurité nationale. Les nouvelles missions de la HATVPdevraient donc la préserver d’un gel de son budget si leGouvernement appliquait avec rigueur la consigne donnée par lePremier ministre.
Selon la Haute Autorité elle-même, une augmentation très cibléede 6 ETP permettrait de mener à bien l’essentiel des missionsnouvelles imposées par la loi de 2024.
Pour cette raison, il est proposé d’augmenter de 500 000 euros,en AE et en CP, le titre 2 de l’action 10 « Haute autorité pour latransparence de la vie publique » du programme 308 « Protection desdroits et libertés ».
Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution, cet amendement prévoit de minorer de 500 000 euros,en AE et en CP, le titre 2 de l’action 01 « Coordination du travailgouvernemental » du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental ». L’intention de cet amendement n’est pas deréduire les montants de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever le gage.