ART. 49	N°CF2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2315
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	8 089 990	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Cerema est l’expert public de l’adaptation au dérèglementclimatique. A un moment où les dégâts liés au dérèglementclimatique s’aggravent en France et vont continuer de s’aggraver,le Cerema apparaît particulièrement essentiel.
La subvention pour charges de service public (SCSP) servie auCerema au titre du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loide finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.
Il importe de souligner que :
● Le Cerema a déjà consenti un effort important d’économiesdepuis sa récente création, avec une diminution de sa dotation de37 millions d’euros (soit près de 20 %) ainsi que de 20 % de seseffectifs. Il a ainsi été contraint de se restructurer et derecentrer ses activités.
● Il fait face à des contraintes budgétaires importantes liées à2,7 M€ de dépenses obligatoires non compensées, notamment lesdécisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compted’affectation spécial (CAS) « Pensions » et des évolutionsstatutaires.
● Le Cerema supporte seul le coût des 789 990 eurosd’accompagnement du syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurerl’approvisionnement en eau des populations. Or cet accompagnement,qui répond évidemment à un réel besoin, a été réalisé à la demandede l’Etat.
● Enfin, le Cerema a volontairement engagé en 2025 un planprévoyant 16,5 millions d’euros d’économies, dont 11 millionsd’euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges depersonnel. Or comme l’a souligné le rapport sénatorial n° 835, ceséconomies, mêmes pérennisées, ne suffiront pas à rééquilibrer sasituation financière. Il y a donc un risque important de perte decompétences et d’expertise alors que le Cerema joue un rôleessentiel dans l’accompagnement des collectivités dans l’adaptationau changement climatique et l’aménagement durable.
Cet amendement vise à abonder de 8 089 990 € en AE et en CPl’action 11 « Etudes et expertise en matière de développementdurable » du programme 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema auniveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missionsface à l’accélération des effets du dérèglement climatique.
Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution, cet amendement prévoit de minorer à due concurrenceles crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » d’un montant de 8 089 990 € en AE et en CP. J’appelleévidemment le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été préparé avec l’appui du Cerema.