ART. 49	N°CF2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2316
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	18 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPTprévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelledes adultes (AFPA).
L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteuréconomique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levierpuissant d’insertion, de qualification, de reconversion etd’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables :plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020,un taux d’accès à la certification de 82 %, et surtout un accèsrenforcé à l’emploi durable (+29,5 points à 6 mois par rapport auxdemandeurs d’emploi non formés). Cet impact se traduit directementpar des retombées positives pour les finances publiques :121,6 millions d’euros générés sur 24 mois pour 73 000stagiaires, grâce aux cotisations sociales perçues et auxprestations sociales évitées.
Cependant, la pression budgétaire s’accentue chaque année surl’AFPA. Son intersyndicale dénonce en conséquence les effetsdélétères pour ses missions et ses salariés. Selon le projet annuelde performance du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » évoque une« stratégie visant à l’atteinte de l’équilibrefinancier » dans le cadre de son prochain Contrat d’objectifset de performance (COP) pour 2026-2028.
L’intersyndicale AFPA y voit un désengagement progressif del’Etat vis-à-vis d’un opérateur public essentiel pour garantir ledroit à la formation professionnelle pour toutes et tous. Le projetde loi de finances le montre bien puisqu’il prévoit la suppressionde 506 ETPT en 2026, soit près de 10 % des effectifs prévuspour 2025.
Au regard de l’utilité sociale de l’AFPA, cette orientation doitêtre rejetée. Il est aujourd’hui urgent de mettre en place unvéritable plan de soutien afin de garantir son maillage territorialainsi que l’ancrage de ses missions nationales de service public.Un réel investissement pluriannuel de l’Etat pour la remise auxnormes du patrimoine doit également être prévu en intégrant ce plande financement dans un contrat d’objectifs, de moyens et deperformance (COMP) et non d’un simple COP.
Cet amendement propose donc d’annuler les suppressions massivesde postes et d’appeler à un financement à la hauteur des missionsde service public assumées par l’AFPA.
Cet amendement abonde de 18 000 000 euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » dédiés à l’AFPA.
Pour des raisons de recevabilité financière, il diminue de18 000 000 euros en AE et CP les crédits de titre 2 del’action 33 intitulée « Financement des agences régionales desanté » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale AFPA.