ART. 49	N°CF2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2317
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	462 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	462 000 000	0	
SOLDE	462 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir les crédits de la mission« Gestion des finances publiques », dont la minoration auSénat était justifiée artificiellement par le non-remplacement d’unagent public sur deux partant à la retraite dans la fonctionpublique d’Etat et l’allongement à 3 jours du délai de carence dansla fonction publique d’Etat.
Il majore ainsi de 462 000 000€ en AE et CP leprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et dusecteur public local ».