ART. 49	N°CF2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2318
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	5 000 000	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	5 000 000	0	
SOLDE	5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la baisse de 5 000 000 € desmoyens du Conseil économique, social et environnemental (Cese)prévue par l’amendement n° II-67 rect. bis adopté par le Sénat.Ainsi, il majore de 5 000 000€ en AE et CP le programme126 “Conseil économique, social et environnemental” pour rétablirles crédits au niveau du texte intial du Gouvernement.