ART. 49	N°CF2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF2319
présenté par
Mme Diop, M. Potier, M. Pribetich, M. Faure, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	600 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	600 000 000	0	
SOLDE	600 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	300 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	300 000 000	
TOTAUX	0	600 000 000	
SOLDE	-600 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà rétablir – en partie – la trajectoire dela mission budgétaire « aide publique audéveloppement » (APD) ; dont les crédits sont en chutelibre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée de600 millions d’euros supplémentaires. 
Si une telle hausse ne compense qu’une partie des coupesbudgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024(près de 3 milliards d’euros), elle permettrait à la France deconserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre lapauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse auxcrises. 
Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inéditespar leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravementcette mission budgétaire qui a perdu près de la moitié de sescrédits depuis 2024. Alors que les parlementaires ont inscrit dansla loi du 4 août 2021 que « la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialesest un pilier de la politique étrangère de la France », c’estl’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée.Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements dela France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamaisété aussi élevés.
La solidarité internationale permet chaque année de sauver desmillions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine,à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zonesde conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurstels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès auxservices essentiels (alimentation, eau et assainissement,éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalitéde genre et à la défense des droits des femmes et desfilles. 
Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APDen 2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millionsde jeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, uneaide alimentaire pendant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ouencore un hébergement d’urgence pour 45 millions defamilles. 
La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elleest aussi un investissement, au service de notre avenir collectif,face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publiqueau développement amoindrit la capacité de la France à s’attaqueraux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être unmodèle dans la mobilisation internationale pour le développement,le climat et la biodiversité.
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué àla solidarité internationale et la responsabilité budgétaire nesont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogéle seul instrument qui soutenait directement le financement de lasolidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cettestabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projetsannuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe a porté desamendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites« solidaires » (Taxe sur les transactions financières ettaxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement,afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire,conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le tauxde la TTF à 0,6 %, en améliorant le recouvrement de sacollecte et en élargissant son assiette aux opérationsintrajournalières, 2,5milliards (44 % des recettes) pourraientêtre réaffectés à la solidarité internationale. 
Cet amendement abonde donc de 600 000 000 eurosde crédits supplémentaires (en AE et CP) l’action 02« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».Contraint par les règles de recevabilité (imposées parl’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de300 000 000 euros les crédits (en AE et CP) del’action 02 « Aide économique et financière bilatérale »du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et de 300 000 000 millions d’eurosles crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Fonds de solidaritépour le développement » du programme 384 « Fonds desolidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant de deux autres programmes de lamission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons quel’ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés,et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation descrédits des différents programmes de cette mission.
Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.