ART. 20	N°CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF232
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 33,substituer au nombre :
« 50 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« et lorsque cetteirrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivéesen agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscalecréée par l’article 20, qui a été considérablement augmentélors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à50 000 m3.
D’une part, cette niche fiscale estcontraire aux objectifs de sobriété hydrique ; et d’autrepart, elle est également contraire aux objectifs de bon usage del’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisonsbudgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigationagricole.
C’est pourquoi il estproposé :
– de restreindre le volumepouvant être exclu de l’assiette (de 50 000 m3, correspondantà l’irrigation de 25 hectares, à 5 000 m3, correspondant àl’irrigation de 2 à 3 hectares) ; 
– de réserver cetteexonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cetteniche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers cemodèle d’agriculture.
Tel est l’objet de cetamendement.