ART. 49	N°CF2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2320
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	172 800 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	172 800 000	0	
SOLDE	172 800 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a plusieurs effets. 
 
D’une part, il supprime la baisse de 200 M€ sur l’aidemédicale d’Etat votée par le Sénat (n° II-27) de manière à serapprocher autant que possible des moyens prévus par le textedu Gouvernement déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assembléenationale. 
 
D’autre part, il maintient les rares augmentations de budgetsvotées par le Sénat (33,2 M€) :
- Augmenter les moyens de l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna,notamment avec un nouveau scanner (n° II-2332) : 6 M€ en AE etCP
- Prévention du VIH (n° II-1452 rect) : 3 M€ en AE etCP 
- Prévention de l’usage du protoxyde d’azote (n° II-1685) : 20M€ en AE et CP
- Registres locaux de cancers (n° II-2070 rect) : 4,2 M€ en AEet CP
Le présent amendement a donc ici pour effet de porter les AE etCP de la mission au-delà du niveau prévu par le texte initial duGouvernement, à raison d’un dépassement de 27,2 M€ (le Gouvernementayant levé le gage sur son amendement de 6 M€ en faveur deWallis-et-Futuna). Afin de satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit donc deminorer de 27 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 02 “Aidemédicale d’Etat” du programme 183 “Protection maladie”. 
Pour cette raison, il ne majore que de 172 800 000 euros, en AEet en CP, le programme 183 “Protection maladie”. L’intention de cetamendement évidemment n’est pas de réduire les montants de l’aidemédicale d’Etat. Il est donc demandé au Gouvernement de lever legage.