ART. 49	N°CF2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2321
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	7 500 000	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	7 500 000	0	
SOLDE	7 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 7 500 000 € en AE et en CP leprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ilpoursuit deux objectifs. 
 
D’une part, cet amendement pour effet de supprimer les baissesde budgets votées par le Sénat sur la mission “Direction del’action du Gouvernement”. Il rétablit donc le niveau desautorisations d’engagement et crédits de paiement issu de laversion du texte déposée le mardi 14 octobre 2025 à l’Assembléenationale, de manière à revenir sur les mouvements de créditsopérés par le texte voté par le Sénat. Il revient notamment surl’amendement-rabot de 7 M€ (n° II-1746 rect. bis) ainsi que sur labaisse de 500 000 € des moyens du Haut-commissariat à laStratégie et au Plan (n° II-4) car : 
- Un amendement-rabot sur le programme 129 laisse auGouvernement le choix des politiques publiques dont le budget serabaissé. Or il est à craindre qu’au sein du programme 129, le budgetde l’Observatoire français des drogues et destendances addictives soit une cible facile. Prendre un telrisque n’est, en soi, pas acceptable et l’est encore moins dans uncontexte où les drogues et tendances addictives concernent unnombre croissant de personnes sur le territoire, qu’elles soientfrançaises ou étrangères. On peut notamment penser à la crise dechemsex qui est particulièrement violente au sein de la communautéLGBT+, mais aussi plus largement aux comportements addictifs que leGouvernement n’appréhende que par la voie répressive. 
- La baisse du budget du Haut-commissariat à la Stratégieet au Plan apparaît particulièrement anachronique alors que ledérèglement climatique nous impose de planifier la bifurcation denotre économie. 
D’autre part, le présent amendement intègre l’amendement n°II-1744 rect. bis adopté par le Sénat, de manière à supprimer lesprivilèges des anciens membres du Gouvernement. Il réserve ainsil’utilisation des moyens matériels et de personnels aux seulsmembres du Gouvernement en exercice (-1,6 M€ en AE et CP sur leprogramme 129).