ART. 21	N°CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF233
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
À l’alinéa 93, ladeuxième ligne du tableau est ainsi rédigée : 
Nondangereux	72	79	87	96	105	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social propose des ajustements visant à releverl’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage.
Notre groupe propose demaintenir la reconduction de cette taxe graduelle basée sur leprincipe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné àinciter encore davantage la réduction de l’enfouissement desdéchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement etorienter plus massivement les flux de déchets vers la valorisationmatière (réutilisation, réparation, recyclage).
Le présent amendement revient à laversion initiale proposée par le Gouvernement, en supprimant laréduction de tarif adoptée au Sénat.