ART. 21 TER	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 10, remplacerle nombre :
« 0,05 »,
par le nombre :
« 0,10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxedevant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, lesindustriels, afin de répondre à certains angles morts despolitiques actuelles en matière de prévention des déchets.
L’article 21 ter vise à créer une taxe enamont sur les produits manufacturés sans filière de récupération(hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ousoumis à la responsabilité élargie du producteur), dans la lignéede la proposition n°5 du rapport d’information du Sénat surl’application de la loi du 10 février 2020 relativeà la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La mise en place progressive de latarification incitative en matière de gestion des déchets, censéeencourager la réduction et le tri, a été aussi génératriced’inégalités dans certains territoires. En liant le coût du serviceà la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une partcroissante du financement sur les ménages, alors même que certains,particulièrement vulnérables, n’ont qu’une marge de manœuvrelimitée pour réduire certains types de déchets.
L’incompréhension face à un systèmede gestion des déchets perçu comme injuste et opaque estproportionnelle au laxisme encore flagrant à l’encontre despremiers générateurs de déchets, les industriels. Ne pas s’attaqueraux principaux émetteurs de déchets revient non seulement àretarder davantage le respect des engagements pris par la France enmatière de réduction des déchets, mais cela représente également unmanque à gagner important pour les collectivités, alors que lesdépenses du service public de gestion des déchets augmententcontinuellement depuis 20 ans malgré une baisse majeure de recettespour les collectivités.
En amont, l’étape de la productionest, en effet, particulièrement émettrice de gaz à effet de serre.L’extraction de matières premières, leur transformation en produit,le conditionnement et le transport sont ainsi responsables de62 % des émissions mondiales de GES.
Si le recyclage et la valorisationdes déchets peuvent contribuer à limiter leur impactenvironnemental, la réduction à la source demeure le levier le plusefficace pour atteindre les objectifs climatiques et écologiques.Or, certains produits non manufacturés ou composés de matériauxcomplexes ne disposent d’aucune filière de tri ou de valorisation,entraînant leur élimination directe et un coût supplémentaire pourles collectivités.
Le présent amendement propose doncde rehausser le montant de la taxe spécifique sur les produits nonmanufacturés ne relevant d’aucune filière de tri, afin deresponsabiliser les metteurs sur le marché et d’encourager lacréation de nouvelles filières de valorisation.
Le groupe Écologiste et Socialsuggère vivement que le produit de cette taxe soit affecté auxcollectivités pour soutenir la revalorisation à échelle locale,afin de renforcer l’accompagnement de ces dernières dans la gestiondes déchets.