ART. 25 SEPTIES	N°CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF239
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 25 SEPTIES
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« cycles », 
insérer les mots : 
« y compris à assistanceélectrique »
II. – Compléter le mêmealinéa par les mots :
« , du mobilier, deséquipements électriques et électroniques, des instruments demusique, des outils de bricolage et de jardinage, du matérielsportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou àl’économie d’énergie. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à compléter l’article 25 septiesafin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeurajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biensdu quotidien : mobilier, équipements électriques etélectroniques, instruments de musique, outils de bricolage et dejardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareilsdestinés à la production ou à l’économie d’énergie. 
Il s’inscrit dans la continuité dela politique publique de soutien à l’économie circulaire et auréemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de laréparation.
Le développement de ces activitésde proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée devie des produits, réduire la production de déchets et créer desemplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragilepuisque nombre de réparateurs indépendants font face à des margeslimitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bascoût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne desoutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparerplutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable àla transition écologique.
Cette mesure s’inscrit dans ladynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, quiautorise l’application d’un taux réduit aux activités deréparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, leLuxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.