ART. 30	N°CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF244
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 14.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à ladélivrance et au renouvellement des titres de séjour, la créationd’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjourainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs auxdemandes liées à la nationalité.
Les données disponibles montrentque les personnes immigrées sont dans une situation de grandefragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEEpour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrementdit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté.Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveaude vie inférieur au niveau médian.
Le projet de loi prévoit pourtantd’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou lerenouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe seraitcréée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’iciexonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes denaturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant255 €.
Ces mesures s’inscrivent dans unelogique constante de précarisation, qui ne passe plus seulement parl’instabilité administrative mais désormais par une pressionfinancière. En rendant l’accès au séjour et à la nationalité pluscoûteux, elles risquent de maintenir, voire de pousser davantage depersonnes dans l’irrégularité. Plus encore, l’évaluation préalablede l’article 30 ose affirmer que « ces mesures pourraientencourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché dutravail ». Un argument cynique qui revient à assimiler unepolitique d’appauvrissement , appelée de ses vœux par l’extrêmedroite, comme un levier d’intégration par le travail.