ART. 30	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
I. – Au début del’alinéa 3, insérer les mots suivants : 
« À l’exception desautorisations provisoires de séjour, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet deloi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires deséjour, lesquels concernent des situations de séjour de courtedurée.
Le texte prévoit l’instauration defrais pour toutes les autorisations provisoire de séjour àl’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellementdu titre prévu à l’article L. 425‑4 du CESEDA et lapremière délivrance et le premier renouvellement du titre prévu àl’article L. 581‑3.
En conséquence, cette taxefrapperait les personnes effectuant une mission de volontariatauprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilitépublique, les parents d’enfants malades et les étrangers malades.Ces autorisations ne relèvent pas de séjours de convenance :elles répondent à des impératifs humanitaires, médicaux oud’intérêt général.
La taxe de 100 € neproduirait que quelques 3,7 millions d’euros de recettes selonl’évaluation préalable, un montant marginal mais qui constitueraitun frein réel à l’accès aux droits pour les personnesconcernées.
Le groupe Écologiste et Socialpropose donc de maintenir l’exonération de taxe pour l’ensemble desautorisations provisoires de séjour.