ART. 30	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 17 à 33
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 47 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution àl’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procéduresciviles et prud’homales, à l’exception de certaines matières,telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnesbénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Cette contribution n’est pasnouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avaitété mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par lagarde des Sceaux Christiane Taubira en raison de son caractèredissuasif et inégalitaire.
En 2024, lorsque le retour de cettemesure avait déjà été envisagée, le Conseil national des barreauxavait mis en garde contre ses effets. Sa présidente avait rappeléque de nombreux justiciables renoncent déjà à faire valoir leursdroits pour des raisons financières et que même en excluant lesbénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la mesure frapperaitdirectement les classes moyennes, qui ne remplissent pas lesconditions d’accès à ce dispositif tout en ne disposant pas desressources suffisantes pour supporter de nouveaux frais.
Cette inquiétude est partagée parles justiciables eux-mêmes. Selon le Baromètre des droits et del’accès au droit en France publié par le CNB en décembre 2024,22 % des personnes interrogées considèrent que le coût de lajustice constitue l’obstacle le plus important à l’accès à lajustice, juste après les délais de procédure.
La contribution envisagées’ajouterait en outre à des coûts déjà nombreux qui pèsent sur lesjusticiables en procédure civile. En matière d’appel,l’article 1635 bis P du code général des impôtsprévoit déjà un droit de 225 € dû par les parties lorsque lareprésentation par avocat est obligatoire, et cejusqu’au 31 décembre 2026. À cela s’ajoutent leshonoraires d’avocat, qui demeurent un obstacle important pour denombreuses personnes. Enfin, l’article 696 du code deprocédure civile prévoit que les parties sont tenues aux dépens,lesquels comprennent notamment des frais d’expertise qui peuventatteindre plusieurs milliers d’euros en fonction de la technicitédu litige.
Dans ce contexte, instaurer unnouvel obstacle financier à l’accès au juge s’oppose au principed’égalité devant la justice et de sa gratuité, principes que legroupe Écologiste et Social entend défendre fermement.