ART. 30	N°CF247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF247
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
I. – Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« et le juge de l’exécution ».
II. – Compléter l’alinéa 24 par lesmots : 
« et la procédure mentionnée à l’article L. 670‑1à L. 670‑8 du code de commerce ».
III. – Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéassuivants : 
« 9° Pour les procédures relatives à la contribution àl’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée àl’article 373‑2‑2 du code civil ;
« 10° Pour les procédures mentionnées au premieralinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action socialeet des famille lorsqu’elles sont intentées par la personnehandicapée ou son représentant légal ; 
« 11° Pour les procédures relevant du contentieux dela sécurité sociale et de l’admission à l’aidesociale ; 
« 12° Pour les procédures relatives à la contestationd’une décision individuelle prise par l’opérateur mentionné àl’article L. 5312‑1 du code du travail ; 
« 13° Pour les procédures relevant de la matièregracieuse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et Social vise à exclure du champ d’application de lacontribution à l’aide juridique un certain nombre de procédurespour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justicesoulèverait des difficultés, soit en raison de la situation degrande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison dela nature même des litiges.
Le groupe propose ainsi d’exempterde cette contribution les procédures suivantes :
Les procédures introduites devant le juge de l’exécution quivisent à faire respecter les décisions de justice et à garantirl’effectivité des droits ;
La procédure de faillite civile prévue enAlsace-Moselle ;
L’ensemble des procédures, de fixation comme de recouvrement,relatives à la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducationdes enfants ;
Les recours dirigés contre les décisions de la commission desdroits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH) ;
Les contentieux de la sécurité sociale et de l’admission àl’aide sociale ;
Les recours contre les décisions de France Travail prises àl’encontre des demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, le groupe Écologisteet Social propose d’exclure, par principe, l’ensemble desprocédures relevant de la matière gracieuse. Comme le soulignel’évaluation de l’article 30 annexée au projet de loi,l’objectif de cette contribution serait de « responsabiliserles justiciables en rendant plus attractif le recours à l’amiableet en restreignant les tentatives de massification de certainscontentieux ». Un tel raisonnement ne saurait toutefoiss’appliquer à la matière gracieuse, dans laquelle le recours aujuge ne procède pas d’un choix du justiciable mais répond à uneobligation légale.