ART. 42	N°CF248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF248
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 121‑6 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aupremier alinéa, les charges imputables aux missions de servicepublic mentionnées aux 1° et 4° del’article L. 121‑7 du présent code en lien avec uncontrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées parl’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction duproduit de l’accise sur les énergies prévue àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les bienset services, perçue sur les produits des catégories fiscalesmentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, àl’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fractionest déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selonles modalités de l’article L. 121‑9. » »
« II. – L’article L. 121‑35 du même codeest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aupremier alinéa, les charges imputables aux obligations de servicepublic mentionnées aux 3° à 6° del’article L. 121‑36 sont compensées par l’affectation àl’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accisesur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code desimpositions sur les biens et services, perçue sur les produits descatégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 dumême code, à l’exception du gaz naturel carburant.
« « Le montant de cettefraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergieselon les modalités del’article L. 121‑37. » »
« III. – Après le 1°de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« « S’agissant del’accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs,essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectéeconformément aux dispositions du 1°, les articlesL. 121‑6 et L. 121‑35 du code del’énergie ; » ».
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur à compterdu 1er mai 2026, sous réserve d’unedécision de la Commission européenne permettant de regarder ledispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet desécuriser et de pérenniser le financement des charges de servicepublic de l’énergie en affectant une fraction du produit del’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles,carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) aufinancement des missions de service public, notamment celles liéesà la cogénération et au biométhane.
Il participe ainsi à une meilleurecohérence entre la fiscalité des énergies fossiles et lefinancement de la transition énergétique, en garantissant lasoutenabilité budgétaire des politiques publiques de l’énergie.