ART. 19 BIS	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.