ART. 44	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi les alinéas 4 et5 :
« a) Au premieralinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par lechiffre : « 4 » et le montant :« 1,25 € » est remplacé par le montant :« 1,35 € » ;
« b) Le secondalinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Écologisteet social vise à réintroduire les dispositions de l’article 44prévoyant l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif depéréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers, dontils sont aujourd’hui exonérés. Cette mesure permet de revaloriserla fiscalité aérienne afin de couvrir les coûts croissants desûreté et de sécurité, tout en renforçant la cohérence du mécanismede péréquation entre aéroports.