ART. 3	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituerau taux : 
« 50 % » 
le taux : 
« 33,33 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leseuil de détention de la personne physique, définie dans l’articlecomme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de voteou droits financiers, comme le proposait initialement l’articleproposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a étémodifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention dela personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holdingdétenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soitexemptée de la présente taxe.