ART. 21 BIS	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilitéélargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjàopaque et coûteux.