ART. 36	N°CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF267
présenté par
M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette
------------
ARTICLE 36
I. – À latrente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 8 500 000 »,
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profitde l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). 
En effet, au titre de l’année 2026,le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée àl’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à8 500 000 euros conformément au montant inscrit àl’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or lemême article, en son alinéa 2, prévoit que le rendementprévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de plus de10 000 000 euros. 
Il apparait donc nécessaire, si cen’est indispensable, de déplafonner cette taxe. Cettedernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actionset de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contributionvolontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée del’ensemble de ses adhérents. En ne supprimant pas son plafond, nousrisquons de limiter son acceptabilité et de créer uneincompréhension, légitime, de ses contribuables. 
Dans une logique similaire, undéplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçuepour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi êtreenvisagé.