ART. 36	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 58 000 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétéperçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). 
En effet, au titre de l’année 2026,le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée auCentre national de la musique est plafonné à58 000 000 euros conformément au montant inscrit àl’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or lemême article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxepour 2026 sera de 59 880 000 euros. 
Crééau 1er janvier 2020, le Centre nationalde la musique (CNM) a été institué au meilleur et au piremoment : la crise sanitaire a été pour ce dernier un véritablebaptême du feu qu’il a su relever avec brio. L’ensemble des acteurss’accordent à dire qu’il a été un outil indispensable pour sauverce secteur pendant cette crise. Il apparait donc nécessaire, si cen’est indispensable de déplafonner de cette taxe. Cette dernièrepermet aujourd’hui au CNM de financer ses actions et de renforcerses missions. Elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de sesadhérents. En ne supprimant pas son plafond, nous risquons delimiter son acceptabilité et de créer une incompréhension,légitime, de ses contribuables. 
Dans une logique similaire, undéplafonnement de la taxe sur les spectacles sur les spectaclesperçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privédoit aussi être envisagé.